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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 26/09/2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la relation entre Nassim RIM et ses clients pour la prestation d'accompagnement commercialisée sous le nom RIM Academy. Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date.

Article 1 — Objet

Nassim RIM (« le Prestataire ») fournit à ses clients (« le Client ») un accompagnement individuel à la création et au développement d'une activité de conciergerie en location courte durée. La prestation s'adresse à toute personne majeure ayant la capacité de contracter. Elle ne relève pas des actions concourant au développement des compétences au sens des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail.

Article 2 — Identification du Prestataire

Nassim RIM, entrepreneur individuel, nom commercial RIM Academy. SIRET 933 876 609 00019. Adresse : 13 clos de l'Oural, 78280 Guyancourt, France. E-mail : rim.conciergerie@gmail.com. Téléphone : +33 6 13 21 52 37. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article 3 — Description de l'accompagnement

L'accompagnement individuel RIM Academy est une offre unique. Il comprend :

La durée de l'accompagnement, le calendrier des séances et la durée d'accès à l'espace Notion et aux outils sont précisés dans le devis accepté par le Client.

L'objectif de l'accompagnement est d'aider le Client à signer un premier mandat de gestion. Cet objectif ne constitue pas un engagement de résultat (article 10).

Article 4 — Prix

Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Il est communiqué au Client pendant l'appel découverte et figure sur le devis. Le prix applicable est celui du devis accepté.

Article 5 — Commande

La commande intervient après un appel découverte gratuit destiné à vérifier que l'accompagnement correspond au projet du Client. Le contrat est conclu à la réunion des trois conditions suivantes : acceptation expresse du devis, acceptation des présentes CGV, et versement du premier règlement prévu au devis.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue par virement ou par carte bancaire via une plateforme sécurisée, en une fois ou en plusieurs échéances selon le devis. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux d'intérêt légal sont dues. Pour le Client agissant à titre professionnel, s'y ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 7 — Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif et sans pénalité (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à rim.conciergerie@gmail.com, ou au moyen du modèle ci-dessous.

Si le Client demande expressément que l'accompagnement commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L.221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse (article L.221-28).

Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de Nassim RIM, RIM Academy, 13 clos de l'Oural, 78280 Guyancourt, France, rim.conciergerie@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : … / Nom du consommateur : … / Adresse du consommateur : …
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : … / Date : …

Article 8 — Déroulement

Les séances ont lieu en visioconférence (Google Meet, Zoom ou équivalent) aux dates convenues entre les parties, pendant la durée prévue au devis. Le Client se présente à l'heure avec un équipement adapté. Une séance annulée par le Client moins de 24 heures avant son début est considérée comme réalisée, sauf force majeure justifiée.

Article 9 — Obligations du Client

Article 10 — Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni chiffre d'affaires, ni revenu, ni nombre de mandats signés : ces résultats dépendent de facteurs propres au Client (investissement personnel, marché local, conjoncture).

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les supports, contrats-modèles, modules, visuels et outils transmis restent la propriété du Prestataire. Le Client dispose d'un droit d'usage personnel et non exclusif, limité à son propre projet de conciergerie. Toute reproduction, diffusion ou revente est interdite.

Article 12 — Confidentialité

Les parties gardent confidentielles les informations échangées dans le cadre de l'accompagnement.

Article 13 — Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

Article 14 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de manquement du Client à ses obligations. À l'égard du Client agissant à titre professionnel uniquement, elle est limitée au montant effectivement payé au titre de l'accompagnement.

Article 15 — Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

Article 16 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à rim.conciergerie@gmail.com. Une réponse est apportée sous quinze jours.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable adressée à RIM Academy, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.

Article 17 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par la loi.

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